Conditions générales de vente et d'utilisation
Article 1 — Définitions
Aplomia : service en ligne de documentation et de traçabilité de chantier, accessible depuis un site web et une application mobile.
Éditeur : Ludovic Poulain, Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Aplomia, dont l'adresse professionnelle est 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculé sous le numéro SIREN 847 939 600.
Client : la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui souscrit un Abonnement à des fins professionnelles.
Organisation : l'espace de travail créé pour le compte du Client. Elle regroupe les Utilisateurs, les Chantiers et les Contenus. L'Abonnement y est rattaché.
Administrateur : Utilisateur disposant du rôle propriétaire ou administrateur. Seul un Administrateur peut souscrire, modifier ou résilier l'Abonnement et inviter des Utilisateurs.
Utilisateur : personne physique disposant d'un accès nominatif a l'Organisation.
Siège : accès nominatif actif décompté au titre de l'Abonnement. Les consultations par lien de partage ne consomment aucun Siège.
Contenus : photographies, notes, annotations, documents, rapports et toute donnée importée ou produite par le Client.
Article 2 — Objet et champ d'application
2.1 Les présentes conditions régissent l'accès au service Aplomia et son utilisation.
2.2 Clientèle exclusivement professionnelle. Le service est reserve aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Lors de la souscription, le Client déclare agir à des fins professionnelles et disposer du pouvoir d'engager l'Organisation. Aucune souscription à titre personnel n'est proposée.
2.3 Ordre de priorité. En cas de contradiction, les documents prévalent dans l'ordre suivant : conditions particulières eventuelles, puis accord de traitement des données, puis les présentes conditions, puis la politique de confidentialité, puis la documentation du service.
2.4 Acceptation. L'acceptation des présentes conditions est recueillie de manière expresse avant tout paiement. Elle est horodatée et conservée, avec la version exacte du document accepté.
Article 3 — Compte, Organisation et Utilisateurs
3.1 La creation d'un compte requiert une adresse électronique valide et un mot de passe. Le Client crée ensuite son Organisation.
3.2 L'Administrateur invité les Utilisateurs, définit leurs rôles et gere l'Abonnement. Ses actes engagent le Client.
3.3 Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et des actions effectuées depuis leurs comptes. Il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
3.4 Invitations. Les invitations sont transmises par lien, valable sept jours. Ce lien vaut accès à l'Organisation : il appartient à l'Administrateur de le transmettre au seul destinataire prévu.
3.5 Prérequis techniques. L'accès suppose une connexion internet, un navigateur récent et, pour l'application mobile, un appareil compatible. Ces prerequis et les coûts de connexion sont à la charge du Client.
Article 4 — Essai gratuit
4.1 Un essai de trente jours est proposé, sans carte bancaire et sans engagement.
4.2 L'essai est limité à un par propriétaire verifie et un par Organisation. La création d'une nouvelle Organisation par un propriétaire ayant deja beneficie d'un essai n'ouvre pas droit à un nouvel essai.
4.3 Aucune facturation automatique. A l'issue de l'essai, aucun prélèvement n'est effectué. L'accès bascule en lecture seule dans les conditions de l'article 10.4, jusqu'à souscription expresse d'un Abonnement.
Article 5 — Offres, prix et paiement
5.1 Offres. Le service est proposé selon trois familles d'offres — Solo, Equipe et Entreprise — déclinées en version Standard et en version avec fonctions d'intelligence artificielle. Le détail figure sur la page des tarifs.
5.2 Sièges. L'offre Solo comprend un Siège. L'offre Equipe comprend trois Sièges et peut être étendue jusqu'à vingt Sièges, chaque Siège supplémentaire etant facturé au tarif en vigueur. L'offre Entreprise s'adresse aux Organisations de vingt et un Sièges ou plus et ne peut être souscrite en ligne.
5.3 Prix. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si le régime fiscal de l'Éditeur évolue, la taxe applicable s'ajoutera aux prix hors taxes en vigueur, sans modification de ceux-ci ; le Client en sera informé au préalable.
5.4 Cycles. L'Abonnement est souscrit pour un cycle mensuel ou annuel, à échéance reconductible.
5.5 Paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès au numéro de carte du Client. La souscription et la gestion de l'Abonnement s'effectuent depuis le site web ; l'application mobile ne permet aucun achat.
5.6 Factures. Les factures sont émises à chaque cycle et mises a disposition dans l'espace d'abonnement ainsi que dans le portail de facturation.
5.7 Renouvellement. L'Abonnement se renouvelle automatiquement a chaque échéance, pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 10.
5.8 Changement d'offre. Le Client peut modifier son offre ou son nombre de Sièges à tout moment. Une augmentation prend effet immédiatement, avec calcul au prorata de la période en cours. Une diminution prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement de la période entamée.
5.9 Evolution des prix. Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
5.10 Remboursements. Les sommes versées au titre d'une periode entamée ne font pas l'objet d'un remboursement, sauf disposition légale contraire ou accord exprès de l'Éditeur.
Article 6 — Documentation de chantier et valeur probante
6.1 Ce que fait le service. Pour chaque photographie enregistrée, Aplomia conservé la date et l'heure déclarées par l'appareil ainsi que la date et l'heure de réception par le serveur, le cas échéant les coordonnées de geolocalisation et leur précision lorsque l'Utilisateur les a autorisées, le modèle de l'appareil, une empreinte cryptographique SHA-256 du fichier figée après enregistrement, et un scellement consistant en un code d'authentification de message calculé par le serveur au moyen d'une clé secrète qu'il détient seul.
6.2 Ce que le service ne fait pas. Le Client reconnaît expressément que Aplomia ne délivre pas d'horodatage qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014, ne délivre pas de signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil, n'assure pas un archivage a valeur probante au sens des normes applicables, et ne fait pas intervenir de tiers de confiance indépendant.
6.3 Portée juridique. Les éléments produits par Aplomia constituent des éléments de preuve soumis à la libre appréciation du juge. Ils ne bénéficient d'aucune présomption légale d'exactitude. Leur force dépend notamment du contexte de leur établissement, de la régularité de leur collecte et des autres éléments du dossier. L'Éditeur ne garantit ni l'issue d'un litige, ni la recevabilité des éléments produits.
6.4 Données déclaratives. La date, l'heure et la position issues de l'appareil sont déclarées par celui-ci et peuvent être affectées par ses réglages. Seules les dates de reception et de scellement par le serveur relèvent du contrôle de l'Éditeur.
Article 7 — Contenus du Client
7.1 Propriété. Le Client demeure seul propriétaire de ses Contenus. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les photographies, documents ou données métier du Client.
7.2 Licence strictement nécessaire. Le Client concede à l'Éditeur, pour la seule durée de l'Abonnement et des délais de conservation applicables, une licence non exclusive limitée aux actes techniques indispensables à la fourniture du service : hébergement, stockage, affichage, redimensionnement, sauvegarde, génération de rapports et, si le Client active ces fonctions, traitement par les fonctions d'intelligence artificielle. Cette licence ne peut être utilisée à aucune autre fin, notamment commerciale ou promotionnelle, et cesse dans les conditions de l'article 10.
7.3 Responsabilité du Client. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les Contenus qu'il enregistre. Il lui appartient notamment de recueillir les autorisations requises au titre du droit à l'image des personnes photographiees, d'informer ses salariés de l'usage de l'application — en particulier lorsque la géolocalisation est activée — et d'accomplir les formalités qui lui incombent, y compris la consultation des instances représentatives du personnel lorsqu'elle est requise, de respecter la confidentialité due à ses propres clients et sous-traitants, et de s'abstenir d'enregistrer des contenus illicites.
7.4 Absence de contrôle a priori. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle systematique sur les Contenus. Informe d'un contenu manifestement illicite, il agit dans les conditions prévues par la loi.
Article 8 — Disponibilité, support et responsabilite
8.1 Disponibilité. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service. Aucun taux de disponibilité n'est garanti à ce jour. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou fait d'un prestataire.
8.2 Fonctionnement hors ligne. L'application mobile permet de travailler sans connexion pendant une durée limitée, les opérations étant synchronisées lors du rétablissement de la connexion. Cette faculte suppose une connexion préalable récente et ne constitue pas une garantie de disponibilité permanente.
8.3 Sauvegardes. L'Éditeur met en œuvre des sauvegardes selon les moyens de son hébergeur. Il est recommande au Client d'exporter regulierement ses Contenus, la fonction d'export étant disponible en permanence.
8.4 Support. Le support est assure par voie électronique à l'adresse bonjour@aplomia.fr, aux jours ouvrés. Aucun delai de rétablissement n'est garanti.
8.5 Limitation de responsabilité. L'Éditeur est responsable dans les conditions du droit commun. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
8.6 Exclusions. La limitation prevue à l'article 8.5 ne s'applique pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde, en cas d'atteinte à l'intégrité physique, aux obligations auxquelles il ne peut être déroger par contrat, ni à la violation par l'Éditeur de ses obligations en matière de protection des données personnelles.
8.7 Dommages indirects. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chance ou préjudice commercial. La perte de Contenus n'est pas considérée comme un dommage indirect.
8.8 Force majeure. Aucune partie ne repond de l'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 9 — Fonctions d'intelligence artificielle
9.1 Certaines offres comprennent des fonctions assistées par intelligence artificielle : description de photographies, synthèse de rapport et rédaction de courriers.
9.2 Prestataire et données transmises. Ces fonctions reposent sur les services de la société Anthropic, établie aux États-Unis. Seul du texte est transmis — notamment les notes de chantier et le nom du chantier. Aucune photographie n'est transmise à ce prestataire.
9.3 Conditions du prestataire. Le traitement des données transmises, notamment leur eventuelle utilisation à des fins d'amelioration des modèles, est régi par les conditions applicables au compte souscrit par l'Éditeur aupres de ce prestataire. Le Client peut en demander communication à l'adresse bonjour@aplomia.fr.
9.4 Controle par l'Utilisateur. Les contenus générés peuvent comporter des erreurs, des imprécisions ou des omissions. Ils doivent être relus et validés par l'Utilisateur avant tout usage. Le Client demeure seul responsable des documents qu'il diffuse.
9.5 Absence de conseil. Le service ne délivre aucun conseil juridique, technique, comptable, assurantiel ou règlementaire. Aucune décision importante ne doit reposer sur un contenu généré non vérifié.
9.6 Transparence. Les contenus générés ou assistes par intelligence artificielle sont identifiés comme tels dans l'interface.
Article 10 — Durée, résiliation et reversibilite
10.1 Durée. L'Abonnement est conclu pour la durée du cycle souscrit et se renouvelle par tacite reconduction.
10.2 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, pendant laquelle l'accès est maintenu. Le Client peut revenir sur sa décision avant ce terme.
10.3 Impayé et période de grâce. En cas d'echec de paiement, l'accès est maintenu pendant une période de grâce de dix jours, pendant laquelle aucun Siège supplémentaire ne peut être ajoute. Passé ce délai sans régularisation, l'accès bascule en lecture seule. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros, sans prejudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.
10.4 Lecture seule et export. A l'expiration de l'essai ou de l'Abonnement, les Contenus demeurent accessibles en consultation, la fonction d'export reste disponible, les nouvelles captures et les fonctions payantes sont suspendues, et aucune donnée n'est supprimée automatiquement.
10.5 Réversibilité. Le Client peut exporter ses Contenus à tout moment, y compris après résiliation, dans un format exploitable. L'Éditeur apporte une assistance raisonnable a la récupération des données.
10.6 Suppression. Les Contenus sont conservés pendant six mois à compter de la fin du contrat, afin de permettre leur récupération, puis supprimés. Le Client peut demander leur suppression anticipee. Les pièces comptables sont conservées dix ans, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.
10.7 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre non repare dans un délai de trente jours suivant une mise en demeure. L'Éditeur peut suspendre l'accès sans délai en cas d'usage manifestement illicite ou portant atteinte à la sécurité du service, la mesure devant rester proportionnee et le Client en être informé.
Article 11 — Usage du service
11.1 Le Client s'engage à un usage professionnel raisonnable, conforme à la destination du service.
11.2 Interdictions. Sont notamment interdits la revente ou la mise a disposition du service à un tiers non autorise, le partage d'identifiants entre plusieurs personnes, les tentatives d'accès non autorise, l'extraction massive de données, la rétro-ingénierie et l'usage susceptible de compromettre la sécurité ou la disponibilité du service.
11.3 Capacités. Le stockage et les quotas d'intelligence artificielle correspondent à un usage professionnel normal. En cas de dépassement, l'Éditeur informe le Client et peut suspendre les nouveaux usages concernés. Aucune donnee existante n'est supprimee de ce fait.
Article 12 — Propriété intellectuelle de l'Éditeur
L'Éditeur demeure titulaire de l'ensemble des droits portant sur le service, ses composants logiciels, sa documentation et ses signes distinctifs. L'Abonnement confere un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'Abonnement et dans la limité des Sièges souscrits.
Article 13 — Confidentialite et données personnelles
13.1 Chaque partie préserve la confidentialité des informations de l'autre auxquelles elle a accès à l'occasion du contrat.
13.2 Le traitement des données personnelles est decrit dans la politique de confidentialité. Lorsque l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, leurs relations sont régies par l'accord de traitement des données personnelles, qui fait partie integrante du contrat.
Article 14 — Dispositions générales
14.1 Modification des conditions. L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
14.2 Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans accord préalable. L'Éditeur peut le ceder dans le cadre d'une opération sur son activité, en informant le Client.
14.3 Sous-traitance. L'Éditeur peut recourir à des prestataires pour l'exécution du service. Il demeure responsable de leur intervention à son égard. La liste figure dans la politique de confidentialité.
14.4 Preuve. Les enregistrements des systemes de l'Éditeur font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
14.5 Divisibilité. L'annulation d'une clause n'affecte pas les autres.
14.6 Renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
14.7 Droit applicable. Le contrat est soumis au droit français.
14.8 Règlement des différends. Les parties s'efforcent de resoudre amiablement tout différend. A defaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Article 15 — Contact
Ludovic Poulain, Entrepreneur individuel — 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
SIREN 847 939 600 — bonjour@aplomia.fr